CGV/Termes & conditions de vente

1.      Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV“) sont conclues entre, d'une part la boutique en ligne Holabellaffaire.com appartenant à MARTIN Marie (ci-après dénommée "Holabellaffaire.com"), et d'autre part toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur notre site de commerce électronique https://www.holabellaffaire.com/ et ayant une adresse de livraison en France métropolitaine (ci-après dénommée "acheteur"). D’éventuelles conditions générales de l'acheteur (CGA) contradictoires ou divergentes ne sont pas applicables.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Chaque achat sur le site est régi par les CGV applicables à la date de la commande.

2.      Prix, frais de transport, livraison

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA nationale et autres taxes applicables) et hors frais de livraison. En cas de frais supplémentaires liés à certains modes de paiement, ceux-ci seront indiqués lors de la commande. Nous pouvons en outre facturer les frais de livraison, ces derniers sont indiqués sur le site et communiqués lors du processus de la commande.

La livraison s'effectue sous un délai courant de 3 à 7 jours ouvrés après expédition de la commande (commande expédiée sous 168 heures maximum après le paiement total perçu).

Pour toute commande passée par virement bancaire, le délai de traitement de la commande commencera dès la réception du montant dû sur notre compte :

Intitulé de la banque: Caisse d'Epargne Ile de France, Agence de Brétigny Sur Orge
BIC : CEPAFRPPXXX
IBAN : FR76 1751 5900 0004 2657 5596 321

Le délai maximum de livraison est fixé à un mois à compter de la date d’acceptation de la commande (e-mail de confirmation de commande), à défaut d’indication d’un autre délai lors du processus de commande.

Holabellaffaire.com préconise à l'acheteur de vérifier l’état et le contenu du colis, que celui-ci présente ou non des traces d’endommagement afin de faire une réserve (dépôt d’une réclamation) auprès du transporteur qui a effectué la livraison.

Toute commande passée sur la boutique en ligne holabellaffaire.com nécessite la création d'un compte client. L'accès au compte client se fait via un identifiant et un mot de passe indiqués lors de la création du compte. holabellaffaire.com ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte client de l'acheteur par un tiers auquel l'acheteur aurait communiqué ces identifiants ou bien qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte client de l'acheteur suite à une faute ou une négligence étant imputable à l'acheteur.

Les informations communiquées par l'acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom, prénom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité de Holabellaffaire.com ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, Holabellaffaire.com contactera l'acheteur dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si l'acheteur ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, Holabellaffaire.com s’engage à rembourser l'acheteur sous 30 jours suivant la date de paiement.

Articles en précommande : une commande est dite "en précommande" à partir du moment ou l'acheteur a manifesté son intention d'acheter un produit avant sa disponibilité. Les articles en précommande sont signalés sur notre boutique en ligne avec un statut spécial. Les délais de livraison concernant les articles en précommande sont données à titre indicatif. Ces délais peuvent varier en fonction notamment des délais de production, et cas fortuits ou cas de force majeure.Dans l'hypothèse où certains articles seraient précommandés sur la boutique en ligne de Holabellaffaire.com, la totalité de la commande sera alors mise en attente jusqu'à ce que le(s) article(s) soi(en)t disponible(s). Dans l'hypothèse où la commande comporterait un ou plusieurs article(s) en précommande ainsi qu'un ou plusieurs article(s) dejà disponible(s) sur la boutique en ligne, la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des articles sera disponible. Si l'acheteur souhaite recevoir le(s) article(s) disponible(s) immédiatement, il devra passer deux commandes distinctes sur la boutique en ligne holabellaffaire.com.

Toutes nos photos sont non contractuelles.

3.     Bons d’achats et codes promotionnels

Vous recevrez nos remises promotionnelles valables sur https://www.holabellaffaire.com/ dans le cadre de nos offres marketing. Les bons d’achat et codes promotionnels sont non cumulables. Nous nous réservons le droit d’annuler le code au cas où le montant minimum d’achat, en cas de retour d’article, ne serait plus atteint. L’utilisation d’un code est nécessaire et à saisir dans le panier. Si vous renvoyez un article pour un remboursement, le montant du bon d’achat ou code sera déduit du montant devant vous être remboursé. Le montant total de la commande doit être supérieur ou égal au montant de la réduction.

4.      Conclusion des contrats

Tout contrat conclu entre holabellaffaire.com et l'acheteur sera rédigé en français et confirmé lors de l'émission de la confirmation de commande.

Après avoir finalisé sa commande sur le site Internet, l’acheteur recevra un e-mail automatique lui confirmant l’enregistrement de sa commande dans les 24 heures. holabellaffaire.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, holabellaffaire.com s'engage à en informer l'acheteur par e-mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, colis perdu ou autre problème sur le compte de l'acheteur, holabellaffaire.com se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Seuls les clients majeurs et capables d’accomplir un acte juridique sont en droit de passer une commande.

L'acheteur s’engage à ne pas revendre les produits achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, excepté en cas de contrat signé entre l'acheteur et la boutique holabellaffaire.com. Ainsi, les quantités commandées par un acheteur pourront être limitées. Toute commande passée à des fins manifestement commerciales pourra être refusée.
 

5.      Visualisation et sauvegarde du contrat de vente

Il est possible d'imprimer les CGV ou de les enregistrer en utilisant la fonction de votre navigateur internet prévue à cet effet.

Par ailleurs, il est possible de sauvegarder les données de votre commande, soit en imprimant la confirmation de commande en fin de processus d'achat (en cliquant sur "imprimer"), soit en attendant l'e-mail de confirmation de commande à l’adresse courriel indiquée sur holabellaffaire.com. Cet e-mail peut être imprimé et sauvegardé. Les contrats conclus sur notre site sont archivés pour une durée de 10 ans. Pour toute demande relative à ces contrats, veuillez contacter notre service client à l'adresse mail suivante:  holabellaffaire@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Si le client dispose d'un compte client sur holabellaffaire.com, il peut visualiser l'historique de ses commandes sur la page "Mon compte".
 

6.     Les modalités de paiement

Sur holabellaffaire.com il existe trois moyens de paiement : le virement bancaire, PayPal ou la carte bleue. Tous les autres modes de paiement ne seront pas acceptés. Pour toute information supplémentaire à ce sujet, veuillez contacter notre service client à l'adresse mail suivante : holabellaffaire@gmail.com
 

7.      Conditions de rétractation

a. Droit de rétractation ouvert aux consommateurs

L'acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat en contactant le service client par lettre ou e-mail holabellaffaire@gmail.com sans avoir à justifier de motif et sans avoir utilisé l'article. Le délai court à compter de la réception de la marchandise (en cas de livraison en plusieurs fois, dès la réception du dernier colis) à condition que les informations résultant des présentes conditions générales et le cas échéant les autres informations prescrites par les dispositions légales en cas de vente à distance vous aient été fournies sous forme de texte. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la réception de ces informations. La marchandise doit être renvoyée sous 14 jours.

Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez envoyer votre formulaire de rétractation par email (photo ou scan) ou par voie postale à l’adresse suivante :
Hola Bell'Affaire
35 Grande Rue
91730 TORFOU
FRANCE
E-Mail : holabellaffaire@gmail.com

Veuillez introduire le bon de retour (permettant de traiter la demande plus rapidement) dans le colis et nous renvoyer le paquet à l'adresse suivante:

Hola Bell'Affaire
35 Grande Rue
91730 TORFOU
FRANCE

Lorsque l'acheteur utilise son droit de rétractation, il prend également en charge les frais de retour pour la totalité des colis. Dans le cas de produit(s) défectueux, incomplet(s) ou ne correspondant pas à la marchandise commandée, les frais de retour seront pris en charge par holabellaffaire.com.

Pour des informations supplémentaires sur les retours et les enlèvements, merci de contacter le service client à l'adresse mail suivante : holabellaffaire@gmail.com.
Si vous renvoyez un article pour un remboursement, le montant du bon d’achat sera déduit du montant devant vous être remboursé.

Attention : si la commande est en cours de préparation ou déjà expédiée, la rétractation peut engager des frais. À ce moment-là, les frais de retour pour la totalité des colis seront alors à votre charge. De plus, l'envoi d'un e-mail ne signifie pas que votre droit de rétractation pourra être traité à temps avant l'expédition de la commande. Il est nécessaire de remplir notre formulaire de rétractation disponible auprès de notre service clientèle  et de nous le renvoyer par e-mail.

L'acheteur peut annuler sa commande tant que celle-ci n'est pas transmise aux services logistiques (la transmission aux services logistiques correspond à l'envoi de l'émail précisant que la commande est en cours de préparation). Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne poura se faire que par refus de l'acheteur lors de la présentation du colis.

b. Conséquences de la rétractation

Lorsque l'acheteur a régulièrement fait usage de son droit de rétractation, les prestations perçues par les deux parties doivent être restituées. Les frais de retour pour la totalité des colis seront à la charge de l'acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur lorsque la marchandise retournée correspond à la marchandise commandée. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Tous les autres articles seront repris à l'acheteur à sa demande.

L'acheteur a la possibilité de tester le bon fonctionnement des articles. Cependant les articles montrant des traces d'utilisation ne pourront pas être repris et seront envoyés en réparation en accord avec l'acheteur.

Tout remboursement obligatoire aura lieu dans un délai de 30 jours et sera effectué selon le mode de paiement choisi pour la commande (virement bancaire, carte de crédit ou PayPal). Le délai court à compter de la date d’expédition de votre formulaire de rétractation. holabellaffaire.com n'est pas tenu de rembourser tant que la marchandise n'a pas été réceptionnée ou une preuve d'expédition ne lui a pas été fournie. 

c. Exceptions au droit de rétractation

Toutes marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (brosses à dent, tire-laits par exemple), les marchandises qui, après avoir été livrées de par leur nature, sont associées de manière indissociable avec d'autres articles ne pourront pas faire l'objet du droit de rétractation de l'acheteur.

Fin des conditions de rétractation.

 

8.      Conditions de garantie

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

a) L’acheteur bénéficie des garanties du fabricant d'un minimum de douze mois.

b) Toute garantie est exclue en cas d’usure normale d’un article ou de dommages causés par une manipulation ou une utilisation incorrecte.

c) holabellaffaire.com ne propose pas de garantie contractuelle propre. L'acheteur domicilié en France métropolitaine bénéficie des garanties légales du vendeur prévues par le droit français. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans. Les réclamations peuvent être adressées à : holabellaffaire@gmail.com

d)Les articles défectueux sont à renvoyer aux risques de holabellaffaire.com Les frais de retour seront remboursés à l'acheteur si le retour s’avère justifié.

e) Demande de nouvel envoi ou de remboursement après l’expédition de la commande: pour toutes raisons de retour, le site holabellaffaire.com doit attendre le retour du ou des colis afin de procéder au nouvel envoi ou au remboursement (selon la disponibilité des stocks).

Pour toute demande de retour, merci de contacter notre service client.
Le colis à retourner devra ensuite être envoyé à l'adresse : Hola Bell'Affaire, 35 Grande Rue, 91730 TORFOU, FRANCE
 

9.      Dommages et intérêts

La responsabilité de holabellaffaire.com, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, n’est engagée qu’en cas de négligences graves ou intentionnelles de notre part ou en cas d’inexécution d’une obligation constituant l’objet même du contrat. Dans ce dernier cas et sauf cas de faute lourde ou de dol, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune exclusion ou limitation de la responsabilité ne s’applique en cas de perte de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé ou en cas de dommages aux biens utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, pour lesquels s’applique le régime légal de la responsabilité du fait des produits défectueux.
 

10.      Réserve de propriété

La marchandise est la propriété de holabellaffaire.com jusqu’au complet paiement de son prix.
 

11.       Protection des données personnelles

Holabellaffaire.com collecte et traite les données de l'acheteur dans le cadre de la gestion de sa commande, afin d'offrir le meilleur service possible à travers un accès confortable aux produits et prestations, et ainsi d'offrir la meilleure performance possible quant à l’exécution des commandes, c'est-à-dire le processus de commande, de livraison et de paiement, conformément à notre politique de confidentialité.

Les données nécessaires au fonctionnement de la société sont stockées et, le cas échéant, communiquées dans le cadre de la gestion d'une commande à des sociétés affiliées (logistique) ou aux sociétés effectuant la livraison de vos marchandises. Les données sont transmises, selon le navigateur utilisé, avec un cryptage AES de 128 bits à 256 bits. Nous demanderons à l'acheteur ses données personnelles pour le traitement de sa commande, ainsi que nos propres activités de marketing telles que les newsletters. L’acheteur a la possibilité de se faire inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
 

12.     Règlement en ligne des litiges de consommation

Information :

La Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Vous pouvez accéder à la plateforme via ce lien :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.  Intégralité et loi applicable

Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. La clause inapplicable serait remplacée par la clause légale pertinente.

Le droit Français est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Les consommateurs ne peuvent toutefois être privés de la protection prévue par les clauses impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Dernière mise à jour : Février 2021